Pour exercer votre activité en tant que chauffeur indépendant, plusieurs statuts s'offrent à vous.
Nous vous accompagnons dans le choix de votre forme juridique, la rédaction des statuts, le dépôt de capital ainsi que l'immatriculation de votre société.
Nos conseillers à La Maison du chauffeur VTC restent à votre disposition pour vous recevoir et discuter avec vous et trouver la solution qui vous convient le mieux.
La SASU est depuis longtemps le statut privilégié des chauffeurs VTC indépendants.
Une responsabilité limitée :
Limite de responsabilité du dirigeant fixée en fonction de son apport en capital ce qui protège les biens personnels du créateur.
Un régime fiscal avantageux :
TVA récupérable
Absence de plafonnement du Chiffre d'Affaires contraitement à la micro-entreprise qui est limitée
Optimisation de la rémunération possible avec la distribution des dividendes
Une souplesse de fonctionnement :
Liberté de rédaction des statuts pour faciliter le développement de l'activité
Liberté de modifications des statuts (actionnariat, objet social, ...)
Pas de capital social minimum
Possibilité de cumuler les indemnités Pôle Emploi avec son activité VTC (ARE)
afin d'optimiser fiscalement sa rémunération grâce à la distribution de dividendes.
L'EURL est un choix intéressant pour un chauffeur VTC mais encore peu utilisé.
Une responsabilité limitée :
Limite de responsabilité du dirigeant fixée en fonction de son apport en capital ce qui protège les biens personnels du créateur.
Un régime fiscal avantageux :
TVA récupérable
Absence de plafonnement du Chiffre d'Affaires contraitement à la micro-entreprise qui est limitée
Cotisations sociales moins onéreuses qu'en SASU permettant une couverture plus sécurisante pour le dirigeant mais minimum de cotisations obligatoires (approx. 1200€/an)
Une souplesse de fonctionnement :
Liberté de rédaction des statuts pour faciliter le développement de l'activité
Liberté de modifications des statuts (actionnariat, objet social, ...)
Pas de capital social minimum
La rémunération du dirigeant est plus libre qu'en SASU. Les indemnités de gérance sont versées librement et soumis à des cotisations à hauteur de 45 % (au lieu de 82% en SASU).
La micro-entreprise est un statut utilisée encore largement par les chauffeurs VTC.
Cela reste un statut plebiscité par les chauffeurs qui veulent essayer l'activité, la pratiquer de façon temporaire ou en complément d'un autre emploi.
Il atteint rapidement ses limites dès lors que l'activité se développe.
Une responsabilité engagée :
Vous opérez sous le statut de personne physique. Autrement dit, vous portez personnellement les responsabilités de l'entreprise et n'avez pas la même protection que sous le statut de société (SASU ou EURL)
Les inconvénients :
TVA non récupérable
Charges non déductibles (entretien véhicule, carburant, ...)
Plafonnement du Chiffre d'Affaires et si dépassement, transformation automatique en "Entreprise Individuelle"
Cotisations sociales calculées sur le Chiffre d'Affaires brut encaissé et non sur le versement de votre rémunération
Une souplesse de fonctionnement :
Démarches administratives de création simplifiées
Convient parfaitement pour un essai de l'activité ou si l'activité vient en complément d'un autre emploi.